01Cadre légal applicable
mon3p.ch est un site édité depuis la Suisse. À ce titre, il est soumis à la LPD suisse. Lorsque les données concernent une personne résidant dans l'Espace économique européen, les dispositions du RGPD s'appliquent également. Les deux régimes étant largement convergents depuis la révision de la LPD en 2023, les droits décrits ci-dessous sont garantis dans tous les cas.
02Vos sept droits fondamentaux
1. Droit d'accès
Vous pouvez à tout moment demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet, ainsi que les informations sur leur traitement (finalités, durée de conservation, destinataires).
2. Droit de rectification
Si les données que nous détenons à votre sujet sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez en demander la correction immédiate.
3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
Vous pouvez demander la suppression définitive de vos données dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités initiales, ou si vous retirez votre consentement.
4. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de geler temporairement le traitement de vos données, par exemple le temps qu'une contestation soit examinée.
5. Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour des motifs légitimes, en particulier en ce qui concerne toute prospection commerciale.
6. Droit à la portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (par exemple JSON ou CSV), et les transmettre à un autre responsable de traitement de votre choix.
7. Droit de définir des directives post-mortem
Vous pouvez nous communiquer des instructions sur le sort de vos données après votre décès (conservation, suppression, transmission à un tiers désigné).
03Comment exercer vos droits
Pour exercer l'un quelconque de ces droits, contactez-nous via le formulaire de contact en mentionnant explicitement votre demande. Précisez :
- Le droit que vous souhaitez exercer (accès, rectification, suppression...) ;
- Votre identité (prénom, nom, email utilisé lors d'une communication précédente avec nous) ;
- L'objet précis de la demande.
Nous pouvons être amenés à vous demander une preuve d'identité pour traiter votre demande de manière sécurisée.
04Délai de réponse
Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai de 30 jours maximum à compter de sa réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande complexe, auquel cas nous vous en informerons.
L'exercice de vos droits est gratuit, sauf en cas de demande manifestement infondée ou répétitive.
05Recours auprès d'une autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès des autorités compétentes :
- Suisse — Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ;
- France — Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- Union européenne — autorité de contrôle de l'État membre dans lequel vous résidez.
06Engagement de transparence
mon3p.ch s'engage à traiter toute demande relative à vos données avec transparence et bonne foi. Nous documentons en interne chaque demande reçue et la suite donnée, conformément à nos obligations de tenue de registre de traitement.
07Voir aussi
Pour une vue complète de notre cadre légal :